Conditions générales de ventes VirginMega.fr
Préambules
La société VirginMega exploite le site web « virginmega.fr » (ci-après le Site)
où elle propose, à titre principal, un service de téléchargement définitif d’enregistrements
musicaux (titres ou albums) et un service de téléchargement définitif ou temporaire
d’enregistrements vidéo : films-séries et vidéos clips.
Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur le disque
dur de l’ordinateur du client, d’un fichier numérique intégrant l’enregistrement
qu’il a choisi.
Depuis le Site sont accessibles d’autres services gérés par des partenaires de VirginMega,
tels qu’un service de billetterie, un service de tirage de photos numériques, un
service de téléchargement de logos et sonneries pour personnaliser les téléphones
portables, un service de téléchargement de presse numérique, un service de téléchargement
de livres numériques ainsi qu’un service de vente de coffrets cadeaux.
Pour ces services gérés par des partenaires de VirginMega, les conditions générales
de vente sont accessibles depuis les onglets correspondant à ces services.
VirginMega se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement
ou définitivement l’accès aux services gérés par ses partenaires. Elle ne sera pas
responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
Les conditions générales de vente exposées ci-après sont disponibles uniquement
en langue française. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les
imprimer.
- Objet
- Protection du site
- Modification des services
- Disponibilite des services
- Clients visés
- Création de compte
- Modes d'achat
- Moyens de paiement
- Sécurité
- Prix
- Preuve
- Utilisation des enregistrements téléchargés
- Informations nominatives
- Cookies
- Responsabilité
- Désactivation du compte client
- Loi applicable - Litiges
- Contrat de licence utilisateur final pour download manager
Définitions
Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :
- Site ou site web :
-
service électronique interactif exploité par la société.
- VirginMega :
-
sur le réseau Internet accessible à l'adresse « VirginMega.fr ».
- Informations nominatives :
-
informations relatives au client.
- Téléchargement :
-
transmission d'un fichier numérique intégrant le phonogramme choisi par le client
et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client aux seules fins d'écoute
par ce dernier autant de fois qu'il le souhaite et pendant une durée illimitée.
Article 1 : Objet
Les présentes constituent, au 1er septembre 2009, les conditions générales de vente
des services directement commercialisés par VirginMega sur le Site, à savoir le
téléchargement définitif d’enregistrements musicaux (titres ou albums), le téléchargement
définitif ou temporaire d’enregistrements vidéo : films & séries - clips - et la
vente de bons cadeaux. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elle peuvent toutefois faire l’objet de modifications. Les conditions applicables
sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du client. En
conséquence, le client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se
tenir informé des évolutions.
Pour les autres services accessibles depuis le Site, le client est soumis aux conditions
générales du prestataire extérieur qui les gère. Elles sont disponibles sur les
pages relatives à ces services.
Article 2 : Protection du site
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation,
reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents
éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.
Les présentes conditions générales de vente n’emportent nullement autorisation de
représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments
du Site.
Article 3 : Disponibilite et Modification des services
Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours
sur 7 et toute l’année.
VirginMega se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications
et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles.
VirginMega se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement
l’accès aux services. VirginMega se réserve aussi le droit d’arrêter définitivement
un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur le Site.
VirginMega ne sera pas responsable des dommages liés à la fermeture ou à la modification
des services, sauf pour les enregistrements dont le téléchargement en cours par
les clients serait arrêté brutalement.
Article 4 : Clients visés
Les services proposés par VirginMega sont réservés aux personnes majeures ou aux
personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer
une commande sur le Site, à l’exception du service de téléchargement d’enregistrements
vidéo pour adultes dont l’accès fait l’objet d’un contrôle.
Ces personnes doivent en outre résider sur le territoire français (Outre-Mer, Monaco
et Andorre compris) lors de la commande et, en cas de paiement par carte bancaire,
disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque
française établi sur le territoire français.
Article 5 : Création de compte
Pour passer commande sur le Site, le client doit procéder à la création d’un compte,
soit en cours de commande au moment de choisir son moyen de paiement, soit préalablement,
en cliquant sur l’icône « Inscription » qui figure en Home page.
Outre l’inscription du code sécurité, il est alors demandé au client de choisir
un identifiant et un mot de passe à confirmer.
Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels. Le client sera seul responsable
des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation
de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant est
interdite.
Par ailleurs, des informations seront demandées au client pour poursuivre son inscription
(civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal… ). Celui-ci
s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer VirginMega
de tout changement les concernant.
Une fois qu’il a fourni les informations demandées, le client clique sur « Je reconnais
avoir pris connaissance et accepte les Conditions Générales de Vente et des Conditions
Générales d’Utilisation du site VirginMega.fr ci-dessus », puis, après avoir lu
le contenu de l’encadré rappelant notamment quelles sont les offres du Site, le
client réitère son acceptation en cliquant sur « Je reconnais avoir pris connaissance
des informations figurant dans l’encadré ci-dessus et je les accepte ». Enfin, un
récapitulatif des informations fournies est présenté au client et un courrier électronique
reprenant ce récapitulatif lui est envoyé.
Article 6 : Modes d'achat
1/ Pour l’achat de bons cadeaux :
Le client se rend dans la rubrique « SERVICES » du Site puis clique sur « OFFRIR
DES BONS CADEAUX ». Une page expliquant le fonctionnement du service s’affiche.
Pour poursuivre sa commande, le client doit alors cliquer sur « Pour offrir un bon
cadeau, cliquez ici ». Sur la page suivante, le client indique le(s) type(s) et
le nombre de bons cadeaux qu’il souhaite offrir, l’adresse électronique du bénéficiaire
et rédige, s’il le souhaite, un message d’accompagnement avant de cliquer sur «
CONTINUER ».
Un récapitulatif de la commande est alors présenté au client qui doit choisir son
mode de paiement (carte bancaire ou porte-monnaie VirginMega). Le client peut encore
renoncer à sa commande, et ce jusqu’à la validation de son paiement demandée sur
la page suivante.
Après validation du paiement, le bénéficiaire recevra immédiatement par courrier
électronique un numéro de bon cadeau qui lui permettra, après s’être inscrit ou
identifié (si il est déjà inscrit) sur le Site, d’alimenter son porte-monnaie VirginMega
et d’utiliser son bon cadeau. De son côté, le client recevra, par courrier électronique
également, une confirmation de sa commande.
2/ Pour le téléchargement d’enregistrements musicaux, le client se rend dans la
rubrique « MUSIQUE » du Site et, pour le téléchargement d’enregistements vidéo,
le client se rend dans la rubrique « Films & Séries » ou la rubrique « Clips » du
Site.
En cliquant sur l’intitulé ou le visuel d’un enregistrement, le client accède à
sa page de présentation sur laquelle lui sont proposés plusieurs modes d’achat.
Les deux principaux sont le mode standard et le mode express, auxquels s’ajoutent
trois autres modes propres aux moyens de paiement que sont le SMS et l’Audiotel,
pour le téléchargement d’un titre musical, et la facture France Télécom (ligne fixe),
pour le téléchargement d’un titre musical ou d’un enregistrement vidéo.
Mode standard (utilisation du panier) :
Le client peut, en cliquant sur « Ajouter au panier », placer dans un panier
les enregistrements de son choix. Il peut, à tout moment, visualiser le contenu
de son panier, supprimer un (ou plusieurs) enregistrement(s) de son panier et terminer
sa commande. Après avoir cliqué sur « Terminer ma commande », un récapitulatif est
présenté au client qui le confirme en choisissant son mode de paiement (carte bancaire,
porte-monnaie électronique ou la facture Internet). Le client peut encore renoncer
à sa commande, et ce jusqu’à la validation de son paiement. Il reçoit ensuite instantanément
les liens de téléchargement des enregistrements commandés et dans le même temps,
par courrier électronique, une confirmation que sa commande a bien été prise en
compte sur le Site, laquelle présente également les liens de téléchargement des
enregistrements commandés.
Mode express :
Le client peut utiliser le mode express après avoir rentré ses coordonnées bancaires
(paiement par carte bancaire uniquement). Ce mode, une fois activé (cf « MON COMPTE
» – rubrique « Modes d’achat »), le dispense du récapitulatif de la commande et
du choix du moyen de paiement. Le client sélectionne l’enregistrement de son choix
et clique sur l’icône « Achat express ». Une confirmation de sa commande lui est
demandée. Il reçoit ensuite instantanément le lien de téléchargement de l’enregistrements
commandé et dans le même temps, par courrier électronique, une confirmation que
sa commande a bien été prise en compte sur le Site, laquelle présente également
le lien de téléchargement de l’enregistrement commandé. Une fois le mode express
activé, il le reste pour toutes les commandes ultérieures du client. Toutefois le
client conserve la faculté d’utiliser à tout moment le mode standard en cliquant
pour ce faire sur « Ajouter au panier ».
Absence de droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques
sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à l’exercice d’un droit
de rétractation. Le délai de rétractation de sept jours prévu à l'article L.121-20
du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que
la commande a commencé à être exécutée, ce que le client reconnaît et accepte expressément.
Article 7 : Moyens de paiement
Le client dispose de 5 moyens de paiement, utilisables selon le type d’enregistrement
qu’il souhaite télécharger :
Le paiement par carte bancaire :
Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant à VirginMega
ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée. Pour
plus de sécurité, le code de la carte bancaire du client n’est pas conservé intégralement
par VirginMega qui dispose d’un outil de paiement en ligne stable et sécurisé. Il
est de plus crypté, ainsi qu’il est précisé à l’article 9 ci-dessous.
Le paiement par porte-monnaie électronique :
Il s’agit d’un encours à remplir par le client au moyen de bons cadeaux, de
bons de réduction ou d’une carte de téléchargement prépayée achetée dans un Virgin
Megastore.
Le paiement par la facture Internet (Internet plus):
Le client peut opter pour un paiement sur sa facture internet. Il lui suffit
alors de sélectionner ce mode de paiement en cliquant sur « Facture Internet». Une
fenêtre s’ouvre et il lui est demandé de cliquer sur « Continuer » pour confirmer
ce choix. Le client est alors renvoyé sur le site de son fournisseur d’accès internet
: le client s’identifie puis clique sur « Confirmez votre achat ». Il reçoit ensuite
instantanément le(s) lien(s) de téléchargement de l’(ou des)enregistrement(s) commandé(s)
et dans le même temps, par courrier électronique, une confirmation que sa commande
a bien été prise en compte sur le Site, laquelle présente également le(s) lien(s)
de téléchargement de l’(ou des)enregistrement(s) commandé(s).
Le paiement par SMS :
Pour l’achat d’un titre musical exclusivement, le client peut opter pour un
paiement par SMS. Il lui suffit alors de sélectionner ce mode de paiement en cliquant
sur « SMS ». Il doit alors composer le numéro de SMS communiqué sur le Site, reporter
le code confidentiel qui lui sera transmis et valider. Il reçoit ensuite instantanément
le lien de téléchargement de l’enregistrement commandé et dans le même temps, par
courrier électronique, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte
sur le Site, laquelle présente également le lien de téléchargement de l’enregistrement
commandé.
Le paiement par Audiotel :
Pour l’achat d’un titre musical exclusivement, le client peut également opter
pour un paiement par Audiotel. Il lui suffit alors de sélectionner ce mode de paiement
en cliquant sur « Audiotel ». Il doit alors composer le numéro de téléphone indiqué
sur le Site et noter le code confidentiel qui lui sera communiqué au téléphone.
Il lui sera ensuite demandé de reporter ce même code sur le Site et de valider.
Il reçoit ensuite instantanément le lien de téléchargement de l’enregistrement commandé
et dans le même temps, par courrier électronique, une confirmation que sa commande
a bien été prise en compte sur le Site, laquelle présente également le lien de téléchargement
de l’enregistrement commandé.
Article 8 : Sécurité
VirginMega a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui
crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations
personnelles et aux moyens de paiement.
Article 9 : Prix
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et
tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur
les prix.
Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.
Les frais de communication liés à l’utilisation des services proposés par VirginMega
restent à la charge du client.
Article 10 : Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VirginMega constituent la preuve
de l’ensemble des transactions passées entre VirginMega et ses clients.
L’historique des transactions entre VirginMega et le client est consultable à tout
moment sur le Site dans la rubrique « MON COMPTE », « COMMANDES » (Historique des
téléchargements).
Article 11 : Utilisation des enregistrements téléchargés
Les enregistrements téléchargés par le client sont des fichiers numériques protégés
par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur,
leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans
les limites exposées ci-après.
Les « Digital Rights Management » ou DRM désignent un système de protection des
fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif
d’offrir au client un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements
téléchargés tout en protégeant les ayants droit.
Pour le service de téléchargement définitif d’enregistrements musicaux, les fichiers
numériques téléchargés sont gravables au moins 7 fois sur CD et transférables au
moins 5 fois vers des baladeurs numériques.
Pour le service de téléchargement définitif d’enregistrements vidéo, les fichiers
numériques téléchargés sont transférables au moins une fois vers un baladeur numérique
compatible (WMV et DRM Microsoft) et ne sont en principe pas gravables sur CD ou
DVD.
Pour le service de téléchargement temporaire d’enregistrements vidéo, les fichiers
numériques téléchargés ne peuvent être lus que pendant la durée indiquée sur la
page de présentation de l’enregistrement. Ils ne sont en principe pas transférables
vers un baladeur numérique ni gravables sur CD ou DVD.
Le client s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle
de l’utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu’à, le cas échéant,
tout dispositif poursuivant le même objectif.
Article 12 : Informations nominatives
Les informations collectées sur le client lors de la création de son compte puis
lors de ses commandes sont destinées à VirginMega, qui se réserve toutefois le droit
de les transmettre à des tiers.
Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le client et
VirginMega (livraisons, service après-vente etc… ). Le client ne pourra pas créer
son compte s’il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le
client s’oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées,
pour pouvoir donner suite à sa demande, VirginMega sera contrainte de désactiver
son compte.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client
dispose, à tout moment, d’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un
droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes,
d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers, d’un droit de s’opposer
sans frais à ce qu’elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales
et, plus généralement, d’un droit de s’opposer à toute forme de traitement tel que
défini à l’alinéa 3 de l’article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d’en faire
la demande écrite à VirginMega – 16, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY.
Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le client sera
susceptible de recevoir les newsletters de VirginMega et/ou de ses partenaires.
Article 13 : Cookies
VirginMega collecte automatiquement des informations relatives au client grâce à
des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site. Les cookies sont
des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du
client via son navigateur internet et qui permettent à VirginMega de reconnaître
ce navigateur et ainsi de proposer au client des fonctions plus innovantes et plus
attractives.
La rubrique « MENTIONS LEGALES » du Site indique les moyens de s’opposer à l’enregistrement
de cookies.
Article 14 : Responsabilité
Le client reconnait avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet.
Dans ces conditions :
VirginMega ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au
Site depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages
du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements
externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de ses services, de l’utilisation
frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le
Site.
Il incombe au client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques
notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion,
VirginMega ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
Le client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance
de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas VirginMega
ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s’avère incompatible
ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes
d’exploitation ou équipements du client.
La responsabilité de VirginMega pour défaillance dans l’exécution de son obligation
de délivrance sera limitée au prix de la commande.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et ne saurait
tenir responsable VirginMega pour toute réclamation et/ou procédure faite à son
encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou
procédure formée contre VirginMega et qui se rattacherait à son utilisation de ses
services.
Enfin, la responsabilité de VirginMega ne pourra être engagée en cas de non respect
de la législation d’un pays étranger où les enregistrement seraient téléchargés.
Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de
VirginMega ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites
contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales
ou règlementaires en vigueur.
Article 15 : Désactivation du compte client
VirginMega se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité,
le compte du client dans les cas suivants :
- non respect par le client des conditions générales de vente et des conditions
générales d’utilisation,
- non paiement par le client des sommes dues,
- agissements contraires aux intérêts de VirginMega.
Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à VirginMega via une
lettre recommandée avec accusé de réception adressée à VirginMega –16, boulevard
du Général Leclerc 92110 CLICHY.
VirginMega s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à
compter de la réception de cette lettre.
Article 16 : Loi applicable - Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Annexe : Contrat de licence utilisateur final pour download manager
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL DOWNLOAD MANAGER, DESTINE AUX
ORDINATEURS DE BUREAUX UNIQUEMENT.
IMPORTANT : CE CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL POUR LOGICIEL (" CLUF ") CONSTITUE
UN CONTRAT ENTRE VOUS (EN TANT QU'UTILISATEUR) ET VIRGINMEGA. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT
AVANT DE TERMINER L'INSTALLATION ET D'UTILISER LE LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE
VOUS AUTORISE A UTILISER LE LOGICIEL ET CONTIENT LES INFORMATIONS DE GARANTIE ET
DE LIMITATION DE RESPONSABILITE. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON " TELECHARGER " OU "
INSTALLER MAINTENANT " ET EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ ACCEPTER LE
LOGICIEL ET ETRE LIE PAR LES TERMES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS ETES EN DESACCORD
AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS INSTALLER LE LOGICIEL.
1. Définitions
(a) " VirginMega désigne la société VirginMega, SAS au capital de 40 000 €, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 432 573 806, dont
le siège social est situé 52, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS et, le cas
échéant, aux personnes octroyant la licence.
(b) " Logiciel " correspond uniquement au(x) programme(s) logiciel(s) Download Manager
et aux programmes logiciels tiers founis par VirginMega, à la documentation correspondante
électronique ou en ligne, de même que toutes les mises à jour ou améliorations de
ces éléments.
2. Octrois de licence
(a) Vous êtes autorisé à installer et utiliser le logiciel uniquement sur un ordinateur
de bureau possédant un système d'exploitation PC Windows (y compris les versions
de PC de bureau de Windows 95, 98, 2000, NT, ME, XP (Familial et Professionnel)
et Vista à condition toutefois que, malgré toute indication contraire dans le présent
document, vous n'utilisiez pas le logiciel sur un produit hors PC ou sur toute version
intégrée ou d'unité des systèmes d'exploitation mentionnées ci-dessus, y compris
(sans limite), les appareils portables, les appareils internet, les décodeurs (STB),
les mobiles, les PDA, les téléphones, les pads internet, les tablettes, les consoles
de jeux, les téléviseurs, les DVD, les machines de jeux, les systèmes d'automatisation
personnels, les bornes ou tout autre appareil électronique ou service basé sur un
système fermé ou sur un mobile/câble/satellite/téléviseur.
Une licence pour le logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée de
manière concomitante sur des ordinateurs distincts.
(b) Vous autorisez VirginMega à contrôler votre utilisation du logiciel pour s'assurer
du respect des termes du présent contrat. Ce contrôle pourra être effectué à tout
moment, à condition qu'un préavis raisonnable ait été donné. Si ce contrôle détermine
que votre utilisation du logiciel ne respecte pas totalement les termes de ce contrat,
vous devrez rembourser à VirginMega l'intégralité des frais, d'un montant raisonnable,
liés à ce contrôle, et faire face aux poursuites que VirginMega est susceptible
de lancer contre vous en conséquence de ce non-respect.
(c) Conformément aux termes du présent CLUF, vos droits de licence ne sont pas exclusifs.
3. Limitations de licence
(a) Vous n'êtes pas autorisé à créer ou à distribuer des copies du logiciel ou encore
à transférer par voie électronique le logiciel sur un réseau ou d'un ordinateur
sur un autre.
(b) Vous n'êtes pas autorisé à altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire
le logiciel, ou décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière
que ce soit le logiciel à une forme compréhensible.
(c) Vous n'êtes pas autorisé à vendre, louer le logiciel ou à effectuer une location
à bail ou accorder une sous-licence du logiciel.
(d) Vous n'êtes pas autorisé à modifier le logiciel ou à créer des dérivés du logiciel.
(e) Vous n'êtes pas autorisé à exporter le logiciel dans un pays qui serait soumis
à des restrictions à l'exportation imposées par l' " Administration Act " des Etats-Unis
d'Amérique et les règlements qui en découlent.
(f) En cas de non-respect des termes du présent CLUF, VirginMega se réserve le droit
de résilier la licence.
Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du logiciel (tous les autres
droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce CLUF subsistant
après cette résiliation).
(g) Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logiciel dans le but de développer un
logiciel ou une autre technologie possédant la même fonction de base que le logiciel,
y compris (sans limite) l'utilisation du logiciel pour toute procédure de développement
ou de test dont l'objectif est de développer un logiciel semblable ou une autre
technologie, ou de déterminer si ce logiciel ou cette autre technologie fonctionne
de la même façon que le logiciel.
4. Propriété
La présente licence vous octroie une licence limitée d'utilisation du logiciel.
VirginMega détient l'ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle
et de copyright relatifs au logiciel et tous ses exemplaires.
VirginMega se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans
le présent CLUF, y compris les droits dérivés des traités fédéraux et internationaux
sur la propriété intellectuelle.
5. Nouvelles versions du logiciel
VirginMega, à son entière discrétion, se réserve le droit d'ajouter des fonctionnalités
ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation, mises
à jour et mises à niveau du logiciel. Vous reconnaissez et acceptez que VirginMega
n'a aucune obligation de mettre à votre disposition les versions successives du
logiciel. Vous acceptez également que, dans le cas où vous voudriez télécharger,
installer ou utiliser une nouvelle version du logiciel, vous pourrez être amené
à devoir conclure une nouvelle version du présent CLUF. De plus, vous reconnaissez
et acceptez que VirginMega, à son entière discrétion, puisse modifier, interrompre
ou suspendre votre faculté d'utiliser une quelconque version du logiciel, ou résilier
toute licence concédée en vertu des présentes, à quelque moment que ce soit. VirginMega
peut également suspendre ou résilier toute licence concédée en vertu des présentes
et désactiver tout logiciel auquel vous auriez déjà eu accès ou que vous auriez
déjà installé, sans préavis et à quelque moment que ce soit.
6. Avis de non-responsabilité
(a) Le logiciel vous est fourni gratuitement et en l'état. VirginMega ne fournit
aucune assistance technique, garantie ou recours concernant le logiciel.
(b) VirginMega et ses fournisseurs rejettent toute garantie et représentation, explicite,
implicite ou autre, y compris les garanties de commercialisation ou d'aptitude dans
un but particulier. Il n'existe pas non plus de garantie de non-contrefaçon ou de
jouissance paisible. VirginMega ne garantit pas que le logiciel soit exempt d'erreurs
et qu'il fonctionnera sans interruption. Aucun droit ou recours de l'article 2A
de la convention universelle sur le droit d'auteur ne vous sera conféré sauf s'il
est expressément stipulé dans le présent contrat. Le logiciel n'est pas conçu, prévu
ou concédé sous licence pour être utilisé dans des environnements dangereux qui
nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s'y limiter, dans des
environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d'installations
nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic
aérien, systèmes d'assistance à la vie et armements. VirginMega décline spécifiquement
toute garantie expresse ou tacite d'aptitude à ces fins.
(c) Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le logiciel. Ces garanties
sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de
livraison.
(d) Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par VirginMega ou ses
employés ne créé une garantie ou n'augmente de quelque manière que ce soit l'étendue
de la garantie éventuellement accordée.
(e) VirginMega décline toute responsabilité dans le cas où le logiciel aurait subi
des modifications ou dans le cas d'une panne survenant lors de l'utilisation du
logiciel avec une configuration matérielle, une plate-forme ou un système d'exploitation
autre que celui (celle) recommandé(e).
7. Limitation de responsabilité
(a) VirginMega décline toute responsabilité envers vous ou des tiers en cas de dommages
indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris,
et sans s'y limiter, les dommages pour inaptitude à utiliser l'équipement ou accéder
aux données, pertes d'exploitation, pertes de profits, interruption de l'activité,
etc.), liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation du logiciel. Cette
limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité,
y compris la rupture du contrat, la rupture de garantie, le faute (y compris la
négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si VirginMega ou ses représentants
ont été prévenus de la possibilité de tels dommages et même si l'objectif essentiel
d'un recours mentionne ici a échoué.
(b) Les limites précédentes relatives à la responsabilité doivent s'appliquer à
tous les aspects du présent CLUF.
8. Fondement de l'offre
L'avis de non-responsabilité et la limitation de responsabilité susmentionnée constituent
des éléments fondamentaux à la base du contrat entre VirginMega et vous. VirginMega
ne serait pas en mesure de fournir le logiciel sur la base économique proposée sans
de telles limitations. Cet avis de non-responsabilité et cette limitation de responsabilité
bénéficient aux personnes auxquelles VirginMega octroie la licence.
9. Utilisateur final consommateur uniquement
Les limitations ou exclusions de garanties et de responsabilité mentionnées dans
le présent CLUF n'affectent pas les droits statutaires des consommateurs, c'est-à-dire
les personnes qui acquièrent des biens en dehors d'une activité professionnelle.
Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilités mentionnées
dans le présent CLUF s'appliquent à vous uniquement dans la mesure où ces limitations
ou exclusions sont autorisées par la législation française.
10. Logiciels tiers
Le logiciel peut contenir des logiciels tiers qui nécessitent des avis et/ou modalités
et conditions supplémentaires. Vous trouverez les avis et/ou modalités supplémentairse
requis pour les logiciels tiers à l'adresse suivante : www.virginmega.fr. Le présent
CLUF englobe ces avis et/ou modalités en y faisant référence. En acceptant ce CLUFF,
vous vous engagez également à accepter, le cas échéant, les termes et conditions
supplémentaires mentionnés ici.
11. Généralités
Le présent CLUF est géré par les lois françaises. Par la présente, vous acceptez
l'autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges
relatifs au présent CLUF.
Le présent CLUF représente le contrat complet entre les parties relatif à la licence
utilisateur final du logiciel et il prévaut contre tous les contrats ou accords
précédents ou actuels, qu'ils soient oraux ou écrits. En cas de rupture du présent
CLUF ou si VirginMega tardait à exercer l'un des droits qui lui sont conférés en
vertu du présent CLUF ou ne l'exerçait pas, cela n'engendrerait pas la renonciation
à ces droits.
Si l'une des modalités de ce CLUF était jugée contraire à la loi par un tribunal
compétent, cette modalité serait appliquée dans la mesure du possible et les autres
modalités du présent CLUF resteraient parfaitement applicables.
Adressez toutes vos questions concernant le présent contrat à VirginMega - 16 boulevard
du Général Leclerc - 92110 Clichy.
VirginMega et les autres marques commerciales contenues dans le logiciel sont des
marques commerciales ou marques déposées. Les marques commerciales, noms de marques,
noms de produits et logos tiers peuvent être des marques commerciales ou marques
déposées de leurs détenteurs respectifs. Vous n'êtes pas autorisé à retirer ou modifier
les marques commerciales, noms de marques, noms de produits, logos, avis de copyright
ou autres marques exclusives, légendes, symboles ou étiquettes sur le logiciel.
Le présent CLUF ne vous autorise pas à utiliser le nom de VirginMega ou de ses bailleurs
de licence, ni leurs marques commerciales respectives.
Conditions Générales de vente service de Musique illimitée
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente sont relatives aux Services de Streaming et de Téléchargement temporaire. Elles s'appliquent aux relations contractuelles et commerciales entre VirginMega et ses prestataires et tout utilisateur ou abonné le cas échéant aux Services de Streaming et de Téléchargement temporaire.
VirginMega accorde gratuitement aux utilisateurs de son site certains services : écoute d'extraits de phonogrammes, écoute de Programmes de radio semi-interactifs, création de Playlists, selon les conditions exposées ci-après.
VirginMega propose également dans le cadre d'un Abonnement, un service d'écoute en Streaming de phonogrammes à la demande, en illimité ainsi qu'un service de Téléchargement temporaire selon les conditions exposées ci-après.
1- Définitions
Abonnement : Abonnement mensuel payant selon deux formules : Premium ou Premium +.
Streaming : transmission par voie numérique via un flux continu d'un Phonogramme en vue de son écoute en temps réel sur le Terminal d'un abonné et sans qu'aucune reproduction ne puisse être opérée sur le Terminal de ce dernier.
Téléchargement temporaire : transmission par voie numérique d'un phonogramme résultant de la création d'une copie temporaire accessible pendant la période de validité de l'abonnement.
Playlist : programmation constituée d'une suite de phonogrammes.
Terminal : appareil permettant de se connecter au réseau Internet : Terminal fixe (ordinateur fixe ou portable, téléviseur connecté à Internet …) ou Terminal mobile (téléphone portable, smartphone, baladeur numérique, tablette multimédia…).
Programmes de radio semi-interactifs : programmes de radio créés par VirginMega
constitués de phonogrammes par voie de transmission audio numérique en mode flux,
c'est-à-dire en vue de leur seule écoute par le public sans reproduction possible
par celui-ci.
Ces Programmes offrent la possibilité :
- de faire "pause", c'est-à-dire de permettre à un utilisateur, à sa demande et
au moment choisi par lui, d'interrompre la diffusion du Programme et de reprendre
ensuite la diffusion du Programme exclusivement à partir du point où celui-ci a
été interrompu.
- d'utiliser la fonction "skip", c'est-à-dire de permettre à un utilisateur, à sa
demande et au moment choisi par lui, d'avancer vers un point prédéterminé dans la
diffusion du Programme par le biais de la fonction automatique "skip" lui permettant
d'avancer dans l'écoute du Programme dans la limite de cinq skips maximum par heure
de programmation.
- de personnaliser le Programme, c'est-à-dire d'influencer le contenu du Programme,
par le biais de fonctions automatiques exclusivement destinées à fournir les informations
suivantes sur les goûts des utilisateurs : genre musicaux préférés du public, artiste(s)
préféré(s), niveau d'appréciation sur des artistes ou titres particuliers.
2- Services accessibles hors Abonnement
Utilisateur sans compte VirginMega
Tout utilisateur, qu'il soit titulaire d'un compte VirginMega ou non, aura accès
aux écoutes d'extraits de phonogrammes en Streaming et à l'écoute des Programmes
de radio semi-interactifs sur son Terminal fixe ou mobile.
Utilisateur titulaire d'un compte VirginMega
Tout utilisateur titulaire d'un compte sur VirginMega aura accès, sur son Terminal
fixe ou mobile, aux écoutes d'extraits de phonogrammes en Streaming et l'écoute
des Programmes de radio semi-interactifs et pourra utiliser la fonctionnalité :
création de Playlists à partir des extraits de phonogrammes proposés à l'écoute.
Ces Playlists seront enregistrées sur le compte personnel de l’utilisateur qui y
aura accès à chaque connexion à son compte sur le Site VirginMega.
Seuls les titulaires d'un Abonnement pourront écouter les phonogrammes constituant
ces Playlists dans leur intégralité.
Conditions d'utilisation
L'accès aux services proposés suppose une connexion internet haut débit pour l'accès
aux services sur le Terminal fixe et une connexion à l'internet mobile pour l'accès
aux services sur le Terminal mobile.
3- Services accessibles sur Abonnement
VirginMega accorde aux abonnés de son Service de Streaming et de Téléchargement
temporaire une licence limitée, non-exclusive et révocable les autorisant à écouter
en temps réel, à la demande et de façon illimitée, sans autorisation de téléchargement
définitif, les phonogrammes disponibles sur le site de VirginMega.
Cette utilisation doit être faite dans un cadre personnel et non commercial. Les
abonnés ne sont pas autorisés à céder ou à sous-licencier leurs droits au terme
de leur abonnement.
Article 1 : Abonnement Premium : Service de Streaming sur Terminal fixe
Descriptif
L'Abonnement Premium accorde aux abonnés l'accès au Service de Streaming sur Terminal
fixe tel que décrit ci-dessous :
Le Service de Streaming sur Terminal fixe exploité par un prestataire de VirginMega
permet aux abonnés d'écouter à partir de leur terminal fixe (ordinateur, ordinateur
portable,…) de façon illimitée, à l'unité, à la demande et dans leur intégralité
les phonogrammes figurant au sein de l'offre du Site VirginMega.
Le Service permet également aux abonnés de créer et d'écouter dans leur intégralité
des playlists à partir de l'offre de phonogrammes disponibles dans le cadre du Service.
Ces Playlists seront enregistrées sur le compte personnel de l'abonné qui y aura
accès à chaque connexion au Service.
Conditions d'utilisation
L'accès au Service nécessite une connexion à internet haut débit.
Il est précisé que cette connexion n'est pas prise en charge par VIRGINMEGA, il
appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet
Haut Débit.
Une configuration minimale est requise pour garantir une qualité de service optimale
à tout utilisateur :
- Navigateur :
IE 8.0 et +
Chrome 12.X et +
Safari 5.X
Firefox 8.X et + récentes
- Adobe Flash : Version 10.2 et plus récentes
- Adobe Air : Version 3.X et plus récentes
- Hardware" minimim requis : http://www.adobe.com/products/air/tevh-specs.html
De plus, l'utilisateur devra disposer d'un débit de connexion réseau d'au minimum
1Mbit/s (Clés 3G exclues).
L'écoute en Streaming n'est accessible que pour un compte utilisateur par abonné
et pour trois terminaux fixes compatibles différents.
Les connexions simultanées à un même compte utilisateur ne sont pas permises.
Le Service n'est accessible pour l'abonné que durant la période de son abonnement.
Une fois l'abonnement expiré ou résilié, l'accès aux Services accessibles sur Abonnement
n'est plus possible.
L'ancien abonné conserve toutefois la possibilité d'écouter les playlits créées
lors de l'Abonnement ainsi que de profiter des Services accessibles hors Abonnement.
L’écoute des titres étant cependant limitée à des extraits de 30 secondes.
Article 2 : Abonnement Premium + : Service de Streaming sur Terminal fixe et Terminal mobile et Service de Téléchargement temporaire
Descriptif
L'Abonnement Premium + accorde aux abonnés l'accès aux Services suivants :
- Service de Streaming sur Terminal fixe et Terminal mobile : service exploité par
un prestataire de VirginMega qui permet aux abonnés d'écouter à partir de leur Terminal
fixe ou mobile de façon illimitée, à l'unité, à la demande et dans leur intégralité
les phonogrammes figurant au sein de l'offre du Site VirginMega.
Le Service permet également aux abonnés de créer des playlist à partir de l'offre
de phonogrammes disponibles dans le cadre du Service. Ces Playlists seront enregistrées
sur le compte personnel de l'abonné.
- Service de Téléchargement temporaire sur Terminal fixe et Terminal mobile :
Le Service de Téléchargement temporaire sur terminal fixe et mobile exploité par
un prestataire de VirginMega permet aux abonnés un accès illimité, en mode connecté
ou non connecté, aux phonogrammes et aux Playlists en vue de leur téléchargement
temporaire sur leur terminal fixe ou leur terminal mobile.
Conditions d'utilisation
L'accès aux Services de l'Abonnement Premium + suppose une connexion internet haut
débit et à une connexion à l'internet mobile pour les services accessibles sur le
Terminal mobile.
Il est précisé que ces connexions ne sont pas prises en charge par VIRGINMEGA, il
appartient par conséquent à l’Abonné de souscrire préalablement à une offre Internet
Haut Débit et/ou Internet mobile pour pouvoir utiliser le Service Premium +.
Une configuration minimale est requise pour garantir une qualité de service optimale
à tout utilisateur :
- Navigateur :
IE 8.0 et +
Chrome 12.X et +
Safari 5.X
Firefox 8.X et + récentes
- Adobe Flash : Version 10.2 et plus récentes
- Adobe Air : Version 3.X et plus récentes
- Hardware" minimim requis : http://www.adobe.com/products/air/tevh-specs.html
De plus, l'utilisateur devra disposer d'un débit de connexion réseau d'au minimum
1Mbit/s (Clés 3G exclues).
L'écoute en mode non connecté est accessible via le Site VirginMega, à partir de
l'application que l'abonné devra installer sur son terminal fixe et à partir de
l'application mobile VirginMega que l'abonné devra installer sur son terminal mobile.
L'abonné aura accès en mode non connecté aux phonogrammes ou playlists qui auront
préalablement fait l'objet d'un Téléchargement temporaire sur l'application PC/MAC
de VirginMega ou sur l'application mobile de VirginMega.
Le téléchargement des applications est proposé au moment de la souscription à l'Abonnement.
Les Services ne sont accessibles que pour un compte utilisateur par abonné et pour
trois terminaux fixes et trois terminaux mobiles compatibles différents.
Les connexions simultanées à un même compte utilisateur ne sont pas permises.
L'abonné devra enregistrer chaque Terminal fixe ou mobile pour avoir accès aux Services.
En cours d'abonnement, l'abonné pourra modifier sa sélection de terminaux enregistrés
.
Les Services ne sont accessibles pour l'abonné que durant la période son abonnement.
Une fois l'abonnement expiré ou résilié, l'accès aux Services accessibles sur Abonnement
n'est plus possible. L'ancien abonné conserve toutefois la possibilité d'écouter
les playlists créées lors de l'Abonnement ainsi que de profiter des Services accessibles
hors Abonnement. L’écoute des titres étant cependant limitée à des extraits de 30
secondes.
Article 3 : Services supplémentaires dans le cadre de l'Abonnement
Partage Réseaux sociaux
L'abonné aura la possibilité de rendre son profil accessible aux autres utilisateurs,
de partager des liens d'accès à des playlists avec d'autres abonnés et d'intégrer
ses activités sur le service VirginMega avec la fonctionnalité de services tiers
de réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter.
Si l'abonné active la fonctionnalité Facebook et se connecte à son compte Facebook,
le profil VirginMega ainsi que le nom d'utilisateur Facebook, la photo de profil
Facebook seront accessibles aux autres abonnés VirginMega.
Si l'abonné connecte son compte VirginMega à son compte Facebook, les écoutes de
l'Abonné pourront être partagées ainsi que les playlists avec d'autres abonnés VirginMega
ou avec Facebook.
Tout abonné reconnaît que VirginMega ne sera pas responsable du contenu une fois
partagé avec Facebook.
Tout abonné qui utilisera le partage réseaux sociaux devra respecter les autres
utilisateurs.
VirginMega se réserve le droit de désactiver un compte abonné en cas de comportements
inacceptables tels que :
- le fait de donner à des playlists des titres diffamatoire, choquants, racistes,
indécents…
- le fait de publier des commentaires diffamatoires, choquants, racistes, indécents…
- le fait de harceler d'autres utilisateurs
- le fait d'utiliser comme photo de profil une image constituant une violation des
droits d'auteur d'un tiers ou ayant un caractère choquant, insultant, diffamatoire,
pornographique ou indécent.
Article 4 : Souscription à l'une des formules d'Abonnement
La souscription à l'une des formules d'Abonnement est réservée aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d'une carte bancaire personnelle en cours de validité. L'abonnement des personnes mineures doit être effectué par l'un de leurs parents ou l'un des représentants légaux.
Ces personnes doivent en outre résider sur le territoire français (Outre-Mer, Monaco et Andorre compris) lors de la souscription à l'Abonnement et, en cas de paiement par carte bancaire, disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français.
Pour souscrire à l'une des formules d'Abonnement, le client devra créer un compte personnel sur le site VirginMega , remplir le formulaire d'inscription, accepter les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Service et communiquer ses coordonnées bancaires.
L'abonné recevra un e-mail de confirmation d'inscription.
L'abonné pourra modifier le mot de passe communiqué dans le mail de confirmation
d'inscription en cliquant dans la rubrique : modifier mes données personnelles.
L'abonné est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants et mot de passe
qu'il s'engage à ne pas divulguer à des tiers.
L'abonné devra informer VirginMega en cas de perte ou d'utilisation par un tiers
de son compte personnel.
Article 5 : Durée de l'Abonnement
L'Abonnement Premium et l'Abonnement Premium + sont des abonnements mensuels reconductibles
tacitement.
L'Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite
initialement sauf si l'abonné a mis fin à son Abonnement dans les conditions définies
ci-après.
L'abonné a la faculté de résilier son Abonnement en se connectant à son compte personnel
sur le site VirginMega et en cliquant sur la rubrique : « résilier mon abonnement
».
La prise en compte de la résiliation sera notifiée par courrier électronique adressé
à l'abonné.
La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sous
réserve que la demande de résiliation ait été faite dans un délai de 48 h avant
la fin de la période d'Abonnement.
La résiliation ne donnera pas droit à remboursement du prix de l'Abonnement.
L'accès au Service n'est plus autorisé une fois l'Abonnement expiré ou résilié.
Les Services accessibles hors Abonnement et l'écoute des playlists créées par les
abonnés lors de l'Abonnement restent possibles. L’écoute des titres étant cependant
limitée à des extraits de 30 secondes.
Article 6 : Offre d'essai
Tout nouvel abonné, quelque soit la formule d'Abonnement, aura droit à une offre
d'essai consistant à lui offrir le premier mois de souscription.
Cette offre est valable une fois pour tour nouvel abonné et conditionnée à la communication
des coordonnées bancaires lors de la souscription de l'Abonnement.
Aucun prélèvement ne sera effectué durant la période de l'offre d'essai.
L'abonné aura la faculté de mettre fin à cette période d'essai à tout moment en
se connectant à son compte personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la
période d’essai, sous réserve que la demande de résiliation ait été faite dans un
délai de 48 h avant la fin de la période d’essai.
Si l'abonné n'a pas mis fin à la période d'essai, à l'issue du premier mois, l'offre
d'essai sera transformé en abonnement mensuel reconductible.
Article 7 : Tarifs
Le tarif des Abonnements figure sur le Site et est indiqué en euros, toutes taxes
comprises.
Le tarif des Abonnements est susceptible d'être modifié par VirginMega qui en informera
tout abonné par courrier électronique dans un délai de 15 jours avant son application.
Dans cette hypothèse, l'abonné sera en droit de résilier son Abonnement en se connectant
à son compte personnel. Cette résiliation prendra effet à la prochaine échéance
mensuelle de l'Abonnement.
A défaut de résiliation par l'abonné, le nouveau tarif sera applicable à compter
de la prochaine échéance de l'Abonnement.
Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à
l'utilisation du Service Premium ne sont pas pris en charge par VirginMega et restent
à la charge de l’Abonné.
Article 8 : Paiement
Le paiement de l'Abonnement se fera par prélèvement automatique mensuel, à chaque
début de mois.
VirginMega a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui
crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations
personnelles et aux moyens de paiement.
Il est précisé que lorsque l’Abonné communique à VirginMega ses coordonnées bancaires,
celles-ci ne sont pas conservées par VirginMega.
Tout abonné aura accès aux factures liées à son Abonnement en se connectant à son
espace personnel.
Article 9 : Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1 du Code de la Consommation, l’Abonné reconnaît et accepte expressément que la fourniture des Services dans le cadre des Abonnements Premium et Premium + commence dès la validation de son inscription soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
Article 10 : Accessibilité des Services
Les Services sont accessibles 24h/24, 7J/7 et toute l'année.
VirginMega se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer
temporairement l’accès pour des opérations de maintenance et ne sera pas responsable
des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
VirginMega se réserve aussi le droit de fermer définitivement l'accès aux Services.
La fermeture définitive sera notifiée aux abonnés un mois avant son intervention.
Le catalogue d’enregistrements phonographiques disponible sur le site de VirginMega
est dépendant des contrats en vigueur avec les ayants droit et est en conséquence
susceptible d'évoluer.
En aucun cas VirginMega ne peut garantir la présence dans le catalogue disponible
du Service Premium d’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète
ou groupe d’artistes-interprètes déterminé. De même, VirginMega ne peut garantir
qu’un quelconque titre ou album déterminé ou d’un quelconque artiste-interprète
ou groupe d’artistes-interprètes déterminé présent dans le catalogue disponible
du Service Premium le sera indéfiniment.
La responsabilité de VirginMega ne pourra être engagée en cas de suppression ou
de désactivation de phonogrammes au sein de l'offre figurant au sein de ses Services
de Streaming et de Téléchargement temporaire.
Article 11 : Désactivation de compte
VirginMega se réserve le droit de désactiver le compte d'un abonné ou d'un utilisateur
en cas de :
- non respect des présentes conditions générales de vente et d'utilisation du Service
de Streaming et de Téléchargement temporaire
- non paiement par l'abonné des sommes dues ou dénonciation illégitime du paiement
dû postérieure à l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande.
- non respect par l'abonné ou l'utilisateur des dispositions du code de propriété
intellectuelle
- agissements contraires aux intérêts de VirginMega.
Article 12 - Responsabilité :
Les utilisateurs et abonnés reconnaissent avoir connaissance des contraintes et
limites du réseau internet.
VirginMega ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au
Site depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages
du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements
externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Service, de l’utilisation
frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le
Site.
Il incombe aux utilisateurs et abonnés, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, VirginMega ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
Les utilisateurs et abonnés sont seuls responsables de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de leurs équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas VirginMega ne saurait être tenue responsable si les services proposés par le Site s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l'abonné.
La responsabilité de VirginMega pour défaillance dans l’exécution de son obligation de délivrance sera limitée au prix de l'Abonnement.
Les utilisateurs et les abonnés sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des Services et ne sauraient tenir responsables VirginMega pour toute réclamation et/ou procédure faite à sleur encontre. Ils s’engagent à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre VirginMega et qui se rattacherait à leur utilisation de ses Services.
Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de VirginMega ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
Les utilisateurs et abonnés sont seuls responsables des messages, contenus et informations mis en ligne par leurs soins sur le Site .
Les utilisateurs et abonnés s'engagent expressément, sous peine de voir leur responsabilité
pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu'ils diffusent ne soient pas de
nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :
- constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet
égard le Membre s'engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site
des éléments protégés au titre du droit d'auteur, déposés à titre de marque ou plus
généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par
des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de
propriété.
- contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer
les fonctionnalités du Site ;
- faire l'apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à
caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite,
xénophobe, révisionniste ou contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
- inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison
de la religion, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'ethnie ;
- harceler les autres Membres avec qui le Membre serait entré en contact lors de
discussions sur les différents espaces de communication du site ;
- favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
- solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles
à des fins commerciales ou illégales ;
- transmettre des chaînes d'e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages
instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités
;
- comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des
produits et/ou services à la commercialisation par l'intermédiaire du Site.
- contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs
dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte
aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
Les utilisateurs et abonnés s'engagent à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue d'ajouter des utilisateurs à leur profil personnel et/ou d'envoyer des commentaires ou des messages.
Les abonnés sont seuls responsables de la conservation et de la confidentialité de leur mot de passe et s'engage à ne pas communiquer, à quelque moment que ce soit, leur mot de passe à tout autre membre ni à utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d'un autre abonné.
Les abonnés garantissent l'exactitude des informations fournies à VIRGINMEGA pour les besoins de leur inscription et s'engagent à leur notifier toute modification ultérieure.
Les utilisateurs et abonnés reconnaissent et acceptent que VIRGINMEGA se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, le droit de procéder immédiatement et sans préavis à leur désinscription des services du Site et/ou au blocage de leur accès au Site.
VIRGINMEGA se réserve, dans l'hypothèse où les utilisateurs ou abonnés se rendraient responsables d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'utilisateur ou de l'abonné.
Article 13 - Informations nominatives
Les informations collectées sur les utilisateurs lors de la création de leur compte
sont destinées à VirginMega, qui se réserve toutefois le droit de les transmettre
à des tiers.
Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre les utilisateurs
et abonnés et VirginMega.
Les utilisateurs ne pourront pas créer de compte s’ils refusent de fournir les informations
sollicitées à ce stade.
Si les abonnés s'opposent à ce que les données relatives à leur abonnement soient
conservées, pour pouvoir donner suite à leur demande, VirginMega sera contrainte
de désactiver leur compte.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les utilisateurs et abonnés disposent, à tout moment, d’un droit d’accès aux informations les concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers, d’un droit de s’opposer sans frais à ce qu’elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d’un droit de s’opposer à toute forme de traitement tel que défini à l’alinéa 3 de l’article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d’en faire la demande écrite à VirginMega – 16, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY.
Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, les utilisateurs ou abonnés seront susceptibles de recevoir les newsletters de VirginMega et/ou de ses partenaires.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Le Site VirginMega, les Services de Streaming et de Téléchargement temporaire, les
Programmes de radio semi-interactifs et tous les éléments les composant (tels que
logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques et leurs éléments associés
: photographies, images, textes…) sont la propriété exclusive de VirginMega et/ou
de ses concédants (notamment les producteurs de phonogrammes, les maisons de disques
ou les sociétés de gestion collective des droits d'auteur).
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle,
notamment le droit d'auteur. Les utilisateurs des Services ne pourront utiliser
ces éléments que dans le cadre des Services et conformément aux présentes condition
d'utilisation et de vente.
Les phonogrammes sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales
et internationales en matière de droit d’auteur, seule leur écoute dans un cadre
privé et gratuit est autorisée.
Tout téléchargement ou tentative de téléchargement en dehors du service de téléchargement
définitif proposé sur le Site VirginMega, toute gravure ou tentative de gravure
sur tout support sont expressément interdits ainsi que toute revente, échange ou
louage des fichiers numériques.
Les utilisateurs et abonnés déclarent reconnaître que les phonogrammes proposés
dans le cadre des Services de Streaming et de Téléchargement temporaire sont protégés
par des mesures techniques de protection mises en place par VirginMega ou son prestataire
dans le but d'empêcher les utilisations des phonogrammes non prévues par les présentes
conditions générales d'utilisation et de vente.
Les utilisateurs et abonnés s'engagent à ne pas utiliser de moyens visant à contourner
les mesures techniques de protection.
Article 15 - Cookies
VirginMega collecte automatiquement des informations relatives au client grâce à
des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site. Les cookies sont
des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du
client via son navigateur internet et qui permettent à VirginMega de reconnaître
ce navigateur et ainsi de proposer au client des fonctions plus innovantes et plus
attractives.
La rubrique « MENTIONS LEGALES » du Site indique les moyens de s’opposer à l’enregistrement
de cookies.
Article 16 - Modification des CGVU
VirginMega se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de
vente et d'utilisation relatives au Service de Streaming et de Téléchargement temporaire.
VirginMega en informera chaque abonné par courrier électronique à l'adresse renseignée
sur le compte de l'abonné de toute modification des présentes conditions générales
d'utilisation et de vente au minimum 8 (huit) jours avant leur prise d'effet.
Si l'abonné n'accepte pas les nouvelles conditions, il pourra résilier son Abonnement
selon les conditions indiquées à l'article 5.
La résiliation prendra effet à la prochaine échéance mensuelle de l'Abonnement.
A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales d'utilisation et de
vente s'appliqueront à partir de la prochaine échéance mensuelle d'Abonnement suivant
la prise d'effet des nouvelles conditions générales d'utilisation et de vente.
Contrat de licence utilisateur final pour application de lecture de livres numériques sur Android
Important : ce contrat de licence utilisateur final pour l'application de lecture de livres numeriques sur android constitue un contrat entre vous (en tant qu'utilisateur) et VirginMega.
Lisez-le attentivement avant de terminer l'installation et d'utiliser l'application. Ce contrat de licence vous autorise à utiliser l'application et contient les informations de garantie et de limitation de responsabilité. En cliquant sur le bouton " installer maintenant " et en utilisant l'application, vous reconnaissez accepter l'application et être lie par les termes du présent contrat. Si vous êtes en désaccord avec les termes de ce contrat, veuillez ne pas installer l'application.
Définitions
VirginMega : Désigne la société VirginMega, SAS au capital de 5 600 000 €, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 432 573 806, dont le siège social est situé 52, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS
Application : Correspond à l'application de lecture de livres numériques sur ANDROID développée par la société ALDIKO et mise à la disposition de VirginMega.
Article 1 : Usage
Version d'Android requise : 2.2 et plus récente
Prix : Gratuit
Url : https://play.google.com/store/apps/details?id=com.virginmegalivre.android
Autorisations nécessaires :
- Communications réseau : bénéficier d'un accès complet au réseau. Permet à l'application
de créer des sockets réseau et d'utiliser des protocoles réseau personnalisés. Le
navigateur et d'autres applications permettent d'envoyer des données sur Internet.
Cette autorisation n'est donc pas nécessaire pour envoyer des données sur Internet.
- Stockage : modifier ou supprimer le contenu de la mémoire de stockage USB modifier
ou supprimer le contenu de la carte SD Permet à l'application de modifier le contenu
de la mémoire de stockage USB. Permet à l'application de modifier le contenu de
la carte SD.
- Outils système : Empêcher la tablette de passer en mode veille Empêcher le téléphone
de passer en mode veille Permet à l'application d'empêcher la tablette de passer
en mode veille. Permet à l'application d'empêcher le téléphone de passer en mode
veille.
Fonctionnalités de l'application :
Découvrez l’application VirginMega Livre et retrouvez plus de 160 000 livres du
catalogue Virginmega.fr !
Grâce à VirginMega Livre, vous pouvez désormais retrouver facilement toute votre
bibliothèque d’ebooks sur votre téléphone.
VirginMega Livre est une application gratuite de lecture de livres numériques vous
permettant d'acheter, de télécharger, de stocker et de lire tous les livres du catalogue
!
Fonctionnalités principales :
- 160 000 livres disponibles dans tous les genres : romans, BD & jeunesse, polar,
littérature, culture, voyage…
- Achetez vos livres légalement et en toute sécurité.
- Lecture possible depuis un PC / Mac / iPhone / Android sans avoir à acheter plusieurs
fois vos livres !
- Près de 1 000 livres gratuits à télécharger : Alice aux pays des merveilles et
pleins d’autres découvertes.
- Une fois téléchargés sur votre mobile, vos livres sont disponibles même sans connexion
: pratique pour lire dans les transports !
- Disponible sur les téléphones et tablettes Android.
- Options de lecture : Zoom, la taille du texte, marquer une page, accéder à la
table des matières, recherche…
- Les ebooks sont disponibles au format pdf ou epub, selon vos préférences de lecture.
- Système de gestion des droits d’auteurs Adobe DRM (verrou numérique).
Vous autorisez VirginMega à contrôler votre utilisation de l'Application pour s'assurer du respect des termes du présent contrat. Ce contrôle pourra être effectué à tout moment, à condition qu'un préavis raisonnable ait été donné. Si ce contrôle détermine que votre utilisation de l'Application ne respecte pas totalement les termes de ce contrat, vous devrez rembourser à VirginMega l'intégralité des frais, d'un montant raisonnable, liés à ce contrôle, et faire face aux poursuites que VirginMega est susceptible de lancer contre vous en conséquence de ce non-respect.
Conformément aux termes du présent contrat de licence, vos droits de licence ne sont pas exclusifs.
Article 2 : Limitations de licence
Vous reconnaissez qu'une simple licence d'utilisation vous est accordée et que l'Application
en vous est en aucun cas vendue ou donnée.
Vous n'êtes pas autorisé à créer ou à distribuer des copies de l'Application ou
encore à transférer l'Application.
Vous n'êtes pas autorisé à altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire l'Application
ou décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit
l'Application.
Vous n'êtes pas autorisé à vendre, louer l'Application ou à effectuer une location
à bail ou accorder une sous-licence de l'Application.
Vous n'êtes pas autorisé à modifier l'Application ou à créer des dérivés de l'Application.
En cas de non-respect des termes du présent contrat de licence, VirginMega se réserve
le droit de résilier la licence.
Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires de l'Application (tous les
autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions de ce CLUF subsistant
après cette résiliation).
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'Application dans le but de développer une
Application ou une autre technologie possédant la même fonction de base que l'Application,
y compris (sans limite) l'utilisation de l'Application pour toute procédure de développement
ou de test dont l'objectif est de développer une Application semblable ou une autre
technologie, ou de déterminer si cette Application ou cette autre technologie fonctionne
de la même façon que l'Application.
Article 3 : Propriété
La présente licence vous octroie une licence limitée d'utilisation de l'Application. VirginMega et/ou ALDIKO détient l'ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et de copyright relatifs à l'Application et tous ses exemplaires.
VirginMega se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent Contrat de licence, y compris les droits dérivés des traités fédéraux et internationaux sur la propriété intellectuelle.
Article 4 : Nouvelles versions du logiciel
VirginMega, à son entière discrétion, se réserve le droit d'ajouter des fonctionnalités ou fonctions supplémentaires, ou de fournir des correctifs de programmation, mises à jour et mises à niveau de l'Application. Vous reconnaissez et acceptez que VirginMega n'a aucune obligation de mettre à votre disposition les versions successives de l'Application. Vous acceptez également que, dans le cas où vous voudriez télécharger, installer ou utiliser une nouvelle version de l'Application, vous pourrez être amené à devoir conclure une nouvelle version du présent contrat de licence.
Article 5 : Avis de non-responsabilité
L'Application vous est fournie gratuitement et en l'état. VirginMega ne fournit aucune assistance technique, garantie ou recours concernant le logiciel.
VirginMega et ses fournisseurs rejettent toute garantie et représentation, explicite, implicite ou autre, y compris les garanties de commercialisation ou d'aptitude dans un but particulier. Il n'existe pas non plus de garantie de non-contrefaçon ou de jouissance paisible. VirginMega ne garantit pas que l'Application soit exempte d'erreurs et qu'elle fonctionnera sans interruption. Aucun droit ou recours de l'article 2A de la convention universelle sur le droit d'auteur ne vous sera conféré sauf s'il est expressément stipulé dans le présent contrat. L'Application n'est pas conçue, prévue ou concédée sous licence pour être utilisée dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s'y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d'installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d'assistance à la vie et armements. VirginMega décline spécifiquement toute garantie expresse ou tacite d'aptitude à ces fins.
Dans certains cas, la législation exige des garanties sur le logiciel. Ces garanties sont limitées à une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de livraison.
Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par VirginMega ou ses employés ne créé une garantie ou n'augmente de quelque manière que ce soit l'étendue de la garantie éventuellement accordée.
VirginMega décline toute responsabilité dans le cas où le logiciel aurait subi des modifications ou dans le cas d'une panne survenant lors de l'utilisation du logiciel avec une configuration matérielle, une plate-forme ou un système d'exploitation autre que celui (celle) recommandé(e).
Article 6 : Limitation de responsabilité
VirginMega décline toute responsabilité envers vous ou des tiers en cas de dommages indirects, spéciaux, accidentels, dissuasifs, de couverture ou accessoires (y compris, et sans s'y limiter, les dommages pour inaptitude à utiliser l'équipement ou accéder aux données, pertes d'exploitation, pertes de profits, interruption de l'activité, etc.), liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation de l'Application. Cette limitation de responsabilité est fondée sur toutes les théories de responsabilité, y compris la rupture du contrat, la rupture de garantie, le faute (y compris la négligence), la responsabilité du produit ou autre, même si VirginMega ou ses représentants ont été prévenus de la possibilité de tels dommages et même si l'objectif essentiel d'un recours mentionne ici a échoué.
Les limites précédentes relatives à la responsabilité doivent s'appliquer à tous les aspects du présent contrat de licence.
Article 7 : Généralités
Le présent contrat de licence est géré par les lois françaises. Par la présente, vous acceptez l'autorité exclusive de la juridiction et des tribunaux français en cas de litiges relatifs au présent contrat de licence.
Le présent contrat de licence représente le contrat complet entre les parties relatif à la licence utilisateur final du logiciel et il prévaut contre tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu'ils soient oraux ou écrits. En cas de rupture du présent contrat de licence ou si VirginMega tardait à exercer l'un des droits qui lui sont conférés en vertu du présent contrat de licence ou ne l'exerçait pas, cela n'engendrerait pas la renonciation à ces droits.
Si l'une des modalités de ce contrat de licence était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres modalités du présent contrat de licence resteraient parfaitement applicables.
Adressez toutes vos questions concernant le présent contrat à VirginMega - 16 boulevard du Général Leclerc - 92110 Clichy.
VirginMega et les autres marques commerciales contenues dans le logiciel sont des marques commerciales ou marques déposées. Les marques commerciales, noms de marques, noms de produits et logos tiers peuvent être des marques commerciales ou marques déposées de leurs détenteurs respectifs. Vous n'êtes pas autorisé à retirer ou modifier les marques commerciales, noms de marques, noms de produits, logos, avis de copyright ou autres marques exclusives, légendes, symboles ou étiquettes sur le logiciel. Le présent CLUF ne vous autorise pas à utiliser le nom de VirginMega ou de ses bailleurs de licence, ni leurs marques commerciales respectives.